Loi Morin : Une révision pour rien ?

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L’annonce de la révision de la Loi Morin par François Hollande a été largement applaudie lundi midi à la présidence. Pourtant, les déclarations du chef de l’Etat ne reprennent que l’exacte position adoptée il y a tout juste deux mois par le Conseil d’Etat dans le contentieux sur les indemnisations des victimes du nucléaire. « D’un point de vue politique, c’est une annonce intéressante. D’un point de vue juridique, elle ne fait que consacrer ce que la jurisprudence administrative admet déjà », confirme l’avocat spécialisé dans la défense des victimes du nucléaire, Me Philippe Neuffer.

La principale annonce de la visite de François Hollande sur le nucléaire a bien sûr été la déclaration solennelle de reconnaissance des « conséquences environnementales, sanitaires et sociales » des essais nucléaire. Mais le principal « acte » en la matière a été l’annonce de la révision du décret d’application de la Loi Morin. Une annonce dévoilée dès la semaine dernière par un post de Tahiti Pacifique Hebdo. Mais les détails de cette révision de la Loi Morin ont été donnés lundi midi dans le discours de François Hollande à la présidence. Il s’agit de : « préciser la notion de risque négligeable pour certaines catégories de victimes lorsqu’il est démontré que des mesures de surveillance n’avaient pas été mises en place ».

En clair, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) ne pourra plus se cacher derrière la notion de « risque négligeable » d’émission de radiations pour refuser de reconnaître le lien de causalité avec une victime atteinte d’une maladie radio-induite, lorsqu’il n’est pas capable de prouver par des « mesures de surveillance » précises que ce risque est effectivement négligeable.

Le Conseil d’État vient de prendre la même décision

Sauf que cette application de la Loi Morin est déjà très exactement celle qui vient d’être décidée par le Conseil d’État. En effet, la juridiction administrative suprême a tranché l’interprétation de la loi Morin le 7 décembre 2015 avec une toute première jurisprudence en la matière après cinq années de procédures en tous genres devant les tribunaux et cour d’appel… Une jurisprudence du Conseil d’État qui s’inspire d’ailleurs de celle du tribunal administratif de Papeete et qui juge que le Civen ne peut désormais plus arguer du « risque négligeable » que s’il « vérifie que les mesures de surveillance de la contamination ont été suffisantes » et « nécessaires ». Si tel n’est pas le cas, « l’administration ne peut avoir rapporté la preuve de ce que le risque attribuable aux essais nucléaire doit être regardé comme négligeable ».

Une annonce « politique » mais pas « juridique »

L’avocat spécialisé dans la défense des victimes du nucléaire, Me Philippe Neuffer, s’amuse de l’intérêt « politique » de cette annonce. Mais il constate que sur le plan juridique, la modification annoncée du décret d’application de la Loi Morin ne changera rien par rapport à la jurisprudence. « La modification, une fois qu’elle sera intervenue, ne va pas empêcher les rejets des demandes d’indemnisation par le Civen », regrette Me Neuffer.