PAPEETE, 17 octobre 2016 - Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis déterminant pour l’avenir des procédures d’indemnisation des victimes du nucléaire devant la justice administrative.
L'Etat indemnise-t-il les victimes des essais nucléaires français en tant que personne responsable du dommage, ou bien en tant que garant de la solidarité nationale ? La loi Morin ne dit rien à ce sujet d'une importance capitale pour les deniers de la CPS.
Questionné par la cour d’appel de Paris, dans le cadre de l’instruction au fond d’une affaire pour laquelle elle était saisie, le Conseil d’Etat a rendu lundi un avis important pour la lecture de la loi Morin d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, comme le révèlent nos confrères de Polynésie première ce lundi matin.
Le Conseil d'Etat estime dans l'avis rendu lundi qu'"en confiant au Civen la mission d'indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de ces essais, le législateur a institué un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale".
La haute cour a rejoint l’analyse faite de manière constante par le tribunal administratif de la Polynésie française, dans les recours qu'il a eus à instruire.
C’est suite à une décision du tribunal administratif qui avait débouté la Caisse de prévoyance sociale, que celle-ci s’était retrouvée en appel, dans le cadre d’une procédure visant à obtenir remboursement des dépenses engagées pour le traitement d'une victime du nucléaire. Cette demande de dédommagement partait du principe que l’Etat était redevable en tant que tiers responsable. Un point de vue que le conseil d'Etat réfute aujourd'hui en analysant l’Etat comme garant de la solidarité nationale, à l'instar de ce que considère le TA de Papeete.
D’un autre côté, les sept Polynésiens indemnisés depuis 2010 sous l’égide de la loi Morin, après avis favorable du Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire (Civen) ont systématiquement vu leur indemnité rabotée par le ministère de la défense, avant versement, au profit de la CPS, au titre des dépenses engagées pour leur traitement. Cette ponction pouvait représenter jusqu’à 40 % de l’indemnité réservée à la victime.
"On a toujours dit que l’Etat ne pouvait pas intervenir sous le régime de la responsabilité nationale puisqu’il n’a jamais reconnu ses fautes au titre des expérimentation nucléaires en Polynésie française", explique l’avocat Philippe Neuffer.
Une dizaine de recours de la CPS sont encore en instance devant la cour administrative d’appel de Paris, sans aucune chance aujourd’hui d’aboutir.
Entre 1992 et 2015, la caisse d’assurance maladie polynésienne (CPS) a pourtant comptabilisé 54,6 milliards Fcfp de dépenses engagées dans le cadre du traitement de 7489 personnes atteintes d’au moins un des 21 cancers reconnus comme potentiellement radio-induits par le décret d’application de la loi Morin. L'organisme polynésien d'assurance maladie devra trouver une autre voie pour parvenir au remboursement de ces importantes dépenses.