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La commission de cadrage de la loi Morin enfin créée

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josephgibert
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La commission de cadrage de la loi Morin enfin créée

Message par josephgibert » 24 nov. 2017, 16:44

La commission de cadrage de la loi Morin enfin créée

Neuf mois après la décision de supprimer le « risque négligeable » de la loi Morin et de créer une commission chargée de proposer « les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires », le Premier ministre Edouard Philippe a enfin pris mardi le décret établissant la composition et la mission de ladite commission.

Le 8 février dernier, l’Assemblée Nationale avait supprimé la notion de « risque négligeable » d’irradiation dans la loi Morin d’indemnisation des victimes du nucléaire, contre l’avis du gouvernement Hollande. Un compromis avait finalement été trouvé à la dernière minute avec la création d’une « commission », composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, et chargée de proposer dans un délai de 12 mois « les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ». L’idée de l’Etat était de contrebalancer la fin du « risque négligeable », qui privait le comité d’indemnisation (Civen) de toute expertise scientifique, par la création d’une commission d’élus politiques et d’experts.

Les nominations pas encore connues

Plus de neuf mois après cette séance qualifiée « d’historique » à l’Assemblée Nationale, le Premier ministre, Edouard Philippe, a pris mardi un décret précisant la composition et la mission exacte de cette commission. Sur la composition d’abord : trois députés, trois sénateurs, deux personnalités désignées par le ministre de la Solidarité, deux personnalités désignées par le ministre des Armées, une personnalité désignée par le ministre de la Justice et une personnalité désignée par le ministre des Outre-mer « en raison de sa connaissance de la Polynésie française ». Selon nos informations, les nominations seront connues dans quelques jours.

Les missions de la nouvelle commission sont également explicitées. Celle-ci pourra en effet proposer des « modifications de textes législatifs ou règlementaires ». Des recommandations qui seront formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.
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