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Tapis rouge fiscal pour Hao

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josephgibert
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Tapis rouge fiscal pour Hao

Message par josephgibert » 14 déc. 2017, 21:01

Tapis rouge fiscal pour Hao et le Village Tahitien
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Le texte qui doit mettre en place les « incitations fiscales pour la réalisation de grands investissements en Polynésie » sera examiné jeudi à l’assemblée. Des mesures réservées aux projets du Village Tahitien, de la ferme aquacole de Hao, du domaine d’Atimaono et du Moorea Mahana Beach.

Le gouvernement va soumettre jeudi à l’assemblée son projet de loi du Pays destiné à alléger la fiscalité pour les « grands investissements » en Polynésie. La ferme aquacole de Hao, le Village Tahitien, le complexe d’Atimanono et le Moorea Mahana Beach sont les quatre « zones de développement prioritaire » qui bénéficieront de ces mesures d’attraction fiscale. Il s’agit en fait d’une « refonte » des dispositifs lancés en 2014 par le Pays. Mesure qui s’étaient « avérées improductives », selon l’actuel gouvernement, « puisque les premiers investisseurs intéressés ont objecté l’application d’une fiscalité dissuasive ».

D’ailleurs, la première mesure de ce projet de loi du Pays est l’abaissement, par rapport à 2014, du seuil d’investissement de 30 à 15 milliards de Fcfp. Une diminution de moitié qui doit « rendre le dispositif accessible à nos entreprises locales ».

Des exonérations sur l’impôt foncier et l’importation

Le projet de loi du Pays différencie deux zones pour accéder à ces dispositifs : d’un côté l’archipel de la Société qui comprend donc le Village Tahitien, le Moorea Mahana Beach et le complexe d’Atimaono. De l’autre côté les archipels des Tuamotu-Gambier, des Australes et des Marquises qui comprend pour l’heure uniquement la ferme aquacole de Hao. Si ces deux zones bénéficient des mêmes dispositifs, seule la durée de bénéfice est différente. Elle va de 5 à 10 ans pour les îles du Vent et de 15 à 30 ans pour les archipels.

Pêle-mêle, le texte comprend des exonérations d’impôt foncier pour les propriétés bâties, sur les droits et taxes à l’importation ou encore sur la contribution des patentes et des impositions sur les résultats (voir détails ci-dessous). Une précision importante sur l’archipel des Tuamotu : « l’exonération des impôts sur les bénéfices des sociétés (…) est maintenue pour une durée illimitée lorsque les activités consistent à l’exportation de biens ».

Le droit du travail pas concerné… pour l’instant

Comme promis par le gouvernement, pas d’avantage en ce qui concerne le coût du travail. « Le gouvernement ne souhaite pas traiter ce sujet dans le cadre de ce dispositif » et « cherche à assurer les conditions pérennes de financement et d’équilibre de son modèle social au travers de la réforme à venir de la PSG ». La porte n’est cependant pas fermée puisque : « des dispositions incitatives pourraient être proposées ultérieurement si cela s’avérait nécessaire », précise tout de même le texte.

Le détail des exonérations :

Dans les zones de développement prioritaire de l’archipel de la Société (ZDP 1) :

– exonération de droits et taxes à l’importation pour une durée maximum de 8 ans, à compter de la date d’agrément ; – exonération d’impôt foncier sur les propriétés bâties pour une période de 10 ans (à l’exception des centimes additionnels communaux), à compter de la délivrance du certificat de conformité des immeubles composant le programme d’investissement

– exonération de contribution des patentes pour une période de 5 ans, à compter de la date d’achèvement du programme d’investissement (à l’exception des centimes additionnels communaux) ; cette durée étant portée à 10 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP ;

– exonération des impositions sur les résultats (impôt sur les bénéfices des sociétés, contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, impôt minimum forfaitaire et impôt sur revenu des capitaux mobiliers) pour une durée de 5 ans à compter de la phase d’exploitation ; cette durée étant portée à 10 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP ;

– exonération de retenue à la source sur le revenu des non-résidents pendant la période de réalisation du programme d’investissement (5 à 8 ans)

– exonération de droits d’enregistrement et de transcription éventuellement applicables aux opérations induites par la réalisation et l’exploitation du programme d’investissement, pour les 5 premières années à compter de la date d’agrément de l’investisseur.

Dans les zones de développement prioritaire des archipels des Tuamotu, des Gambier, des Marquises et des Australes (ZDP 2) :

– exonération de droits et taxes à l’importation pour une durée maximum de 15 ans, à compter de la date de l’agrément ; cette durée étant portée à 30 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP ;

– exonération d’impôt foncier sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans, à compter de la délivrance du certificat de conformité des immeubles composant le programme d’investissement (à l’exception des centimes additionnels communaux) ; cette durée étant portée à 30 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP ;

– exonération de contribution des patentes pour une période de 5 ans, à compter de la date d’achèvement du programme d’investissement (à l’exception des centimes additionnels communaux) ; cette durée étant portée à 10 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP

– exonération des impositions sur les résultats (impôt sur les bénéfices des sociétés, contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, impôt minimum forfaitaire et impôt sur revenu des capitaux mobiliers) pour une durée de 5 ans à compter de la phase d’exploitation, cette durée étant portée à 10 ans si le programme d’investissement est d’un montant au moins égal à 30 milliards FCFP ; De plus, l’exonération des impôts sur les bénéfices des sociétés et de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices est maintenue pour une durée illimitée lorsque les activités consistent en tout ou partie en l’exportation de biens. Cette exonération est calculée à proportion du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation et le chiffres d’affaires total. Toutefois, lorsque ce rapport est au moins égal à 0,95, l’exonération est totale

– exonération de retenue à la source sur le revenu des non-résidents pendant la période de réalisation du programme d’investissement (5 à 8 ans); – exonération de droits d’enregistrement et de transcription éventuellement applicables aux opérations induites par la réalisation et l’exploitation du programme d’investissement, pour les 5 premières années à compter de la date d’agrément de l’investisseur.

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